La présente charte SAV SEFMAT, définit les règles applicables aux demandes de retour ainsi que les modalités pratiques à suivre pour retourner un produit dans le cadre du SAV.
Les termes énumérés ci-après ont la signification qui leur est attribuée par la présente définition :
Cas de force Majeure : Est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes : Ne peut pas être prévu (imprévisible) Ne peut pas être surmonté (irrésistible) Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Client : désigne les acheteurs ayant la qualité de professionnels au sens du Code de la consommation français et concluant un Contrat (tel que défini ci-après) avec le Distributeur (tel que défini ci-après).
Fournisseur : désigne la société SEFMAT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue de Betnoms à Le Haillan (33185) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 320 696 594.
Distributeur : Est le revendeur des Produits achetés au Fournisseur SEFMAT.
Produit : désigne le bien (ou une partie de ce bien) objet de la Commande, décrit dans le catalogue, sur le site Internet et dans les fiches techniques du Fournisseur.
1. RÈGLES DE PRISE SOUS GARANTIE
1.1 Les Produits livrés par le groupe SEFMAT, bénéficient d’une garantie légale d’une durée de un (1) an, à compter de la date de facturation par le Distributeur, couvrant leur absence de conformité et tous vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à l’utilisation.
1.2 Une durée de garantie contractuelle supplémentaire est parfois mentionnée dans la partie « GARANTIE » de la notice du Produit concerné.
1.3 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du Produit, d’emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été produit (en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation), de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de ce Produit ou de force majeure ainsi qu’en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, de chute, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, ou enfin en cas de transformation dudit Produit.
Sont également exclus :
- Les pièces d’usures spécifiées dans chaque notice.
- Les accessoires ajoutés après l’achat du Produit (le cas échéant, une garantie spécifique liée à l’accessoire concerné s’appliquera).
- Les transformations du Produit et notamment les modifications apportées ou l’ajout de pièces ne provenant pas du fabricant.
- L’utilisation d’un produit SEFMAT ou d’une de ses pièces détachées ne respectant pas les normes du Pays.
- La réparation préexistante du Produit non assurée par RIPACK®.
- Les Produits ne portant plus l’étiquette ou le numéro d’identification (S/N) ou les Produits dont ce numéro a été modifié.
1.4 Afin de faire valoir ses droits, le client, acheteur du Produit de la société SEFMAT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, nous informer par écrit à l’adresse suivante info@sefmat.com, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
1.5 La présente garantie prend en charge les coûts liés à la réparation du produit(pièces, main d’œuvre et port retour, le port aller reste à la charge du client) ou à son remplacement(dans le cas d’une impossibilité de le réparer). Elle ne donne droit à aucune indemnité en nature ou en espèce.
1.6 Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
1.7 La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par SEFMAT ou son revendeur agréé. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
1.8 La prise en charge par nos partenaires agréés ou par notre site de fabrication ne sera possible qu’à condition de nous retourner l’ensemble des pièces que composent votre produit lors de son achat. Sans le retour complet, nous ne serons pas en mesure de valider la prise sous garantie.
1.9 La responsabilité de la société Sefmat ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisés.
2. COMMENT BÉNÉFICIER DU SERVICE-APRÈS-VENTE SEFMAT ?
En cas de dysfonctionnement constaté sur des Produits non couverts par une garantie contractuelle ou légale, Sefmat vous fournit des prestations de service après-vente (ci-après « SAV »).
En cas de dysfonctionnement du Produit, Sefmat met à votre disposition dans l’Espace Assistance du site RIPACK.COM des informations utiles type tutoriels, diagnostic de panne ou notices.
Si vous ne trouvez pas les informations nécessaires à la résolution de votre dysfonctionnement, vous pouvez contacter votre distributeur dans un premier temps, ou le SAV de Sefmat grâce au formulaire de « Contact SAV ».
Après avoir complété ce formulaire en ligne, il vous sera communiqué un N° de suivi SAV qui servira à la prise en charge et l’analyse de votre Produit. Ce numéro devra être joint au Produit faisant l’objet d’un retour.
À l’issue de l’analyse, un devis vous sera établi par l’intermédiaire de votre distributeur si le Produit se situe en-dehors de la période de garantie ou n’entre pas dans son domaine d’application. En cas de refus du devis, des frais d’analyse pourront vous être facturés.
3. MODALITÉS DE RETOUR POUR LA MARQUE RIPACK®
3.1 Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement compléter une demande de retour sur le site internet www.ripack.com, rubrique «ASSISTANCE» «CONTACT SAV» en précisant :
- La facture originale du Distributeur,
- La référence du produit et la quantité,
- Le motif exact et détaillé de la demande de retour,
- L’état du produit et le numéro de série du produit (S/N)
- L’ensemble des pièces fournies lors de l’achat du Produit. (ex. pour un pistolet : retourner le détendeur, raccord tournant, tuyau, pistolet et extension si utilisé).
3.2 Aucun retour ne peut être effectué sans le N° de SAV généré à la suite de votre demande dans la partie ASSISTANCE. A compter de la date de création du dossier, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour retourner le produit selon les modalités définies à l’article 3.1 ci-dessus. Tout retour expédié hors délais ou incomplet sera systématiquement rejeté.
